Conditions générales de vente

– applicables à compter du 01.03.2019 –

ARTICLE PREMIER – FORMATION DU CONTRAT

1.1. Conflit entre conditions générales de vente et conditions générales d’achat

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et définissent les modalités d’exécution ainsi que les conditions dans lesquelles sont conclues les ventes entre la S.A.S. FACNOR et ses clients. Tout autre document émis par FACNOR et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. D’un commun accord entre les parties les ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après : Les dispositions des présentes ne seraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat du client ou toute autre structure en relation avec le client, ainsi que tout autre document sans un accord express et écrit des parties. En conséquence la commande passée par un client emporte adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particuliè­res expressément consenties par la S.A.S. FACNOR au client. La version française des conditions générales de vente prévaut sur toute traduction qui en serait faite.

Elles s’appliquent quelle que soit la nature des produits commandés. Le fait que FACNOR ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

1.2.Consentement
1.2.1. Offre

1.2.1.1.

Les offres d’enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, élé­ments de gréements spécifiques chantiers et établies sur devis ne sont valables que si elles ont été acceptées dans le délai de validité qui y figure.

1.2.1.2 Toute offre faite par la S.A.S. FACNOR ne deviendra définitive qu’après confir­mation écrite par la S.A.S. FACNOR de la commande du client.

1.2.1.2. FACNOR se réserve le droit de refuser toute commande de produits pour un montant facturé inférieur à

75 euros HT net. En dessous de cette valeur, un forfait administratif de 15 € HT pourra être exigé.

1.2.2. Acceptation

Celle-ci pourra se réaliser selon les formes et les usages en vigueur en matière commerciale et notamment par écrit (courrier, télécopie, email). En tout état de cause, l’absence de dénon­ciation par écrit dans les 48 heures de la confirmation par la S.A.S. FACNOR de la commande du client emporte confirmation de l’acceptation.

1.3. Annulation

Toute demande d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit ne pourra être examinée que moyennant le versement d’une indemnité de dédit arrêtée à 15 % (quinze pour cent) du prix net hors taxe de la commande (hors transport). Toute demande d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit ne pourra être examinée au-delà de 48 heures après accusé de réception de la commande. 

1.4. Cahier des charges

Le client s’engage à communiquer à FACNOR son cahier des charges pour la réalisation de prestations de services spécifiques. Ce document écrit doit être suffisamment explicite pour permettre à FACNOR de chiffrer sa proposition commerciale.

Le client contracte à l’égard de notre société une obligation d’information et s’engage notamment : A transmettre tout document ou renseignement utile (plans, études, synoptique, contraintes sécuritaires…). En outre, si au cours de réalisation des prestations, le client est sollicité par FACNOR pour donner son accord (validation d’étude préalable, bon de fabrication…), il doit faire connaître sa réponse sous huitaine par écrit. A défaut de  réponse, l’accord sera considéré comme acquis et sans réserve.

ARTICLE DEUX – JURIDICTION COMPÉTENTE
ET DROIT APPLICABLE DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE

2.1. Juridiction compétente

Les parties conviennent expressément que le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de CHERBOURG même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs.

2.2. Droit applicable

D’un commun accord entre les parties la loi applicable aux relations contractuelles entre la S.A.S. FACNOR et ses clients est la loi française. Néanmoins ce droit ne sera applicable à ces relations qu’au-delà de ce qui n’a pas été prévu par les présentes conditions générales de vente. La langue de référence pour les relations contractuelles et en cas de contentieux sera le français.

ARTICLE TROIS – MARCHANDISES VENDUES

La S.A.S. FACNOR se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de grée­ments sans avis préalable.

ARTICLE QUATRE – LIVRAISON

4.1. Modalités / Minimums de livraison

La livraison est effectuée par la délivrance à un transporteur. FACNOR se réserve le droit de refuser toute livraison de produits pour un montant facturé inférieur à 75 euros HT net (cf paragraphe 1.2.1.2).

4.2. Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Tout dépassement de délai de livraison ne pourra donner lieu au versement de pénalités et/ou domma­ges et intérêts. Tout retard par rapport au délai de livraison initialement prévu ne saurait justifier la résiliation de la commande. Toutefois si en cas d’engagement express souscrit par la S.A.S. FAC­NOR à respecter rigoureusement le délai de livraison, les enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements n’étaient pas livrés à la date convenue pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourrait alors être résolue à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts à la charge de la S.A.S. FACNOR.

Sont considérés comme des cas de force majeure déchargeant la S.A.S. FACNOR de son obliga­tion de livrer :

– les intempéries ; l’incendie ; les accidents ; les grèves ; la guerre; les pandémies.

4.3. Réception

Les produits de FACNOR, quelles que soient les conditions de transport, voyagent aux risques et périls du client. En conséquence, le client supportera tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de la délivrance des produits.

Il appartient au client en cas de vice apparent des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voi­les lattées, accastillages, éléments de gréements livrés ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dès leur réception sur le récépissé de transport. Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception près du transporteur dans les trois jours suivant la date de réception des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature portant sur les enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements livrés ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la S.A.S. FACNOR. Cette réclamation devra s’effectuer dans les quarante-huit heures suivant la réception des enrouleurs, emmagasineurs, sys­tèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements par le client. En cas d’enlèvement des produits par le client, les réclamations devront être formulées sur le bon de réception, contresignée par FACNOR. A défaut, toute réclamation sera déclarée irrecevable.

Si l’expédition est retardée pour une cause dépendant de la volonté du client, les produits, après notification au client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, FACNOR déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités. Si, pour quelque cause que ce soit, FACNOR préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériels et outillages nécessaires à l’installation, ceux-ci se trouvent sous la garde et la responsabilité du client avec toute conséquence de droit. Cette stipulation ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.

4.4. Retour

Aucun retour d’enrouleur, emmagasineur, système de voiles lattées, accastillage, éléments de gréements ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express écrit de la S.A.S. FACNOR. Les frais de retour ne seront à la charge de la S.A.S. FACNOR que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière. Seul le transporteur choisi par la S.A.S. FACNOR est habilité à effectuer le retour des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lat­tées, accastillages, éléments de gréements concernés.

4.5. Remplacement

Lorsqu’un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par la S.A.S. FACNOR, le client ne pourra demander que le remplacement des enrouleurs, emmagasi­neurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements non conformes et/ou le complément apporté pour combler les manquants sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et suivant les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements concernés. 

ARTICLE CINQ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastilla­ges, éléments de gréements s’effectuera lors de la délivrance de ceux-ci au transporteur ainsi qu’il est dit à l’article 4.1.

ARTICLE SIX – PRIX ET PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements sont ceux figurant sur les tarifs, ou devis établis par la S.A.S. FACNOR pour la durée de validité de ceux-ci. A moins qu’il n’en soit convenu expressément avec le client ces prix s’enten­dent départ usine.

6.1.1 Facturation

Une fois la commande exécutée selon les délais fixés dans l’accusé de réception, le matériel sera facturé dès qu’il est prêt à être expédié.

6.2 Paiement

6.2.1. Modalités

Les factures sont payables au siège de la S.A.S. FACNOR à SAINT-VAAST-LA-HOUGUE par traite exclusivement à l’exclusion de tout autre moyen de paiement en vigueur en matière commerciale.

6.2.2. Délai de paiement

6.2.2.1.

Le paiement des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements commandés par les clients ayant déjà un compte ouvert auprès de la S.A.S. FACNOR s’effectue au plus tard trente jours après la date de leur livraison. Seul l’encaissement effectif des traites sera considéré comme valant complet paiement au sens du présent article. Pour tout paiement comptant il sera accordé un escompte sur le montant hors taxe de 0,5 %.

6.2.2.2.

Le paiement des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements commandés par les nouveaux clients ou les clients n’ayant pas de compte ouvert auprès de la S.A.S. FACNOR s’effectuera au comptant contre rem­boursement ou avant expédition.

6.2.3. Intérêts moratoires

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités conformément aux dispositions de l’article 33 de l’ordonnance du 1er Décembre 1986 modifiée par la loi rf 92-1442 du 31 Décembre 1992. Ces pénalités sont fixées à 2 % par mois sur le prix net hors taxe des marchandises.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, après mise en demeure restée infructueuse, au paiement par le client, d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

6.2.4. Suspension des commandes en cours

En cas de retard de paiement la S.A.S. FACNOR pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action.

FACNOR aura la faculté, à tout moment, soit avant l’exécution du contrat, soit au cours de celle-ci, d’exiger du client une garantie de recouvrement de ses créances satisfaisante pour elle-même sans avoir à justifier de cette décision. En cas de défaut de fourniture de ladite garantie FACNOR pourra résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts à la charge du client, s’il y a lieu.

6.3. Garantie de paiement – Claude de réserve de propriété

6.3.1.

Conformément à la loi rf 80.335 du 12 Mai 1980 la S.A.S. FACNOR se réserve expressément le droit de conserver la propriété des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements vendus jusqu’au jour de leur complet paiement en principal, frais, intérêts et accessoires. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance.

6.3.2.

En cas de cessation des paiements ou de non paiement de tout ou partie d’une seule échéance, le client s’interdit formellement de continuer à vendre les enrouleurs, emmagasi­neurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements dont le prix n’est pas encore réglé et effectivement encaissé.

6.3.3.

Dès lors que le client laisserait impayé en tout ou partie une échéance, la S.A.S. FACNOR sans perdre aucun de ses droits pourra exiger la restitution de la totalité des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de grée­ments correspondant aux commandes du client non encore effectivement payées et encais­sées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les com­mandes dans cette hypothèse. Les règlements effectués par le client, quelle que soit l’impu­tation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant cor­respond exactement au montant de l’une des factures, s’imputeraient en priorité pour l’appli­cation de la présente clause, et par dérogation expressément acceptée par les deux parties à l’article 1253 du Code Civil, à celles des factures qui correspondent à des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements qui auraient déjà été revendus. L’imputation par facture s’effectuera dans la mesure de la revente des enrou­leurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements objet de la facture.

6.3.4.

Pendant la durée de la réserve de propriété les enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voi­les lattées, accastillages, éléments de gréements vendus devront être assurés par le client contre tout risque de dommages subis par lesdits biens subis biens. En cas de sinistre par­tiel, le client assumera à ses frais la remise en état des enrouleurs, emmagasineurs, systè­mes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements. Les indemnités d’assurances seront réglées directement par la compagnie d’assurance entre les mains du client après accord écrit de la S.A.S. FACNOR. En cas de sinistre total, les règlements provenant de la compagnie d’assurance seront acquis à la S.A.S. FACNOR par subrogation sans préjudice de tout recours et action pouvant être intenté contre le client par la S.A.S. FACNOR.

6.3.5.

En cas de cessation des paiements, de dépôt de bilan, de procédure collective, de règlement amiable ou de jugement déclaratif contre le client, ce dernier devra en aviser sans délai la S.A.S. FACNOR afin qu’une identification et un inventaire des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements vendus mais non encore intégralement payés et effectivement encaissés puissent être dressés et que la clause de réserve de propriété puisse recevoir application le cas échéant.

6.3.6.

La S.A.S. FACNOR pourra revendiquer également entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accas­tillages, éléments de gréements vendus par la S.A.S. FACNOR au client avec clause de pro­priété qui n’auront pas été intégralement réglés ni effectivement encaissés ou compensés en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir sans délai à la S.A.S. FACNOR à première demande de celle-ci tous les renseignements utiles concernant les sous-acquéreurs des enrouleurs, emmagasineurs, sys­tèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements vendus par ses services à l’ex­clusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, éventuels de port étant à la charge du client. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un évènement extérieur (montage non conforme aux instructions techniques de la S.A.S. FACNOR, entre­tien défectueux, utilisation anormale ou en compétition, …) ou encore par une modification de l’enrouleur, emmagasineur, système de voiles lattées, accastillage, éléments de gréements non prévue ni spécifiée par la S.A.S. FACNOR sont exclus de la garantie. De même la garan­tie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4.3.

ARTICLE SEPT – GARANTIE

7.1. Garantie contractuelle

Les enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de leur livraison.

Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à la S.A.S. FACNOR sera le remplacement gratuit ou la réparation de l’enrouleur, emmagasineur, système de voiles lattées, accastillages, élé­ments de gréements ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, les frais éventuels de port étant à la charge du client.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle par un évènement extérieur (montage non conforme aux instructions techniques de la S.A.S. FACNOR, entretien défectueux, utilisation anormale ou en compétition,…) ou encore par une modification de l’enrouleur, emmagasineur, système de voiles lattées, accastillage, éléments de gréements non prévue ni spécifiée par la S.A.S. FACNOR sont exclus de la garantie.

De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4.3.

7.2. Garantie légale

Au titre de la garantie des vices cachés la S.A.S. FACNOR ne sera tenue que du remplacement sans frais des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, les frais de transport restant à la charge du client.

7.2.1. Lieu de garantie

En cas de reconnaissance de notre part de la prise en garantie d’une réparation ou d’une prévention, l’intervention aura lieu exclusivement dans l’un de nos points services agréés FACNOR. Le transport du produit au point service reste à la charge du client. La liste de nos nombreux points service est disponible sur simple demande.

7.2.2 Obligations du client

L’emploi des produits tels quels ou en combinaison avec d’autres produits ou marchandises sera fait aux risques et périls du client. FACNOR ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et de ventes postérieures à la délivrance de ces produits.

7.2.3. Exclusions

Sont notamment exclus de la garantie précisée aux articles ci-dessus :

– les frais de démâtages, mâtage, grutage, stockage et transport des produits et toutes pièces détachées.

– Les frais et dommages éventuels consécutifs à l’impossibilité d’utilisation du bateau ou de son matériel, qui restent en tout état de cause à la charge de l’acheteur ou de l’utilisateur.

– Les détériorations ou avaries énumérées ci-après ainsi que leurs conséquences : l’usure normale, les fissures, craquelures ou décoloration de la peinture ou de l’anodisation, les dommages résultant : de transformations et modifications, ou réparations même partielles effectuées sans autorisation de FACNOR, de l’inobservation des préconisations d’entretien précisées dans les manuels d’utilisation, de l’inobservation des règles de l’art, d’une mauvaise utilisation, notamment d’un usage négligent, imprudent, abusif ou anormal, de la participation à des régates, des courses, des tentatives de records, de négligence quant à la prise de mesures conservatoires qui s’imposent, d’un accident ou sinistre tel que notamment explosion, incendie, inondation, tempête, foudre, transport, émeute, vol, heurt, de conditions de stockage ou transport inadaptés.

7.2.4. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… FACNOR sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements et s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

ARTICLE HUIT – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. FACNOR et le client s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’ils pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation des obligations comprises dans les bons de commande ou devis. Les parties s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignements qui leurs sont connus en raison des obligations objet du présent contrat. Elles s’engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

8.2. Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par FACNOR restent toujours sa propriété. Ils doivent être remis sur sa demande. FACNOR conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.

8.3. Les parties reconnaissent expressément que toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation ou traduction des droits de propriété intellectuelle attachés à l’ensemble des créations de FACNOR, et notamment photographies, dessins, graphiques… devra faire l’objet d’une cession distincte au profit du client.

8.4. Le client reconnaît expressément à FACNOR le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de concepteur des créations ainsi réalisées dans tous les documents visant à promouvoir l’activité de notre société auprès des tiers. FACNOR sera également libre de faire figurer sur ces documents publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du client après l’exécution de la mission.

8.5. Le client pourra mentionner le nom de FACNOR, sur ses supports, des créations réalisées par FACNOR dans l’exécution du bon de commande ou du devis.

ARTICLE NEUF – RESPONSABILITES 

La responsabilité de la SAS FACNOR est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputable à la SAS FACNOR dûment prouvées.

En aucun cas, la SAS FACNOR ne sera responsable des dommages immatériels et/ou indirects, tels que pertes d’exploitation, de production, de profits, de contrats, de revenus, indisponibilité de Fourniture et/ou de Prestation et de tout autre équipement, réclamations de tiers, manque à gagner, atteinte à l’image, préjudice commercial, qans que cette liste soit limitative, causés par la SAS FACNOR.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulative de la SAS FACNOR, toutes causes confondues, ne pourra excéder 100 000 €.

Au-delà des limites et exclusions mentionnées ci-avant, le Client renonce, pour son compte et celui de ses assureurs, à réclamer à la SAS FACNOR, réparation des dommages causés par la SAS FACNOR et tient également la SAS FACNOR indemne pour toute demande, réclamation ou condamnation dont la SAS FACNOR pourrait faire l’objet.